Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, CGV, cadrent les relations commerciales entre la société WEBSTRAT et le Client. Elles sont communiquées au Client lors de l'émission du bon de commande et de la facture. Elles s'appliquent à défaut d'un contrat cadre validé par les parties et applicable lors de la commande. Les CGV détaillent les droits et obligations de la société WEBSTRAT et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de services ou de produits. Toute acceptation du bon de commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de livraison applicables au jour de la commande. La société WEBSTRAT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société WEBSTRAT a octroyé au Client compte tenu des négociations commerciales en amont de la commande.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire ou par chèque au plus tard à la date d'échéance indiquée sur le bon de commande et la facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

Toute somme S TTC non payée à sa date d’échéance produit de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€, articles 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, ainsi que des dommages et intérêts dont le montant est égal à SxJxJ÷100, où J est le nombre de jours de retard calendaires jusqu'à la régularisation de S. Aucune mise en demeure préalable ne sera nécessaire.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les 30 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dûes, la vente sera résolue de plein droit. Aux sommes dûes définies dans la clause "Retard de paiement" s'ajouteront le remboursement des frais engagés par WEBSTRAT pour faire face aux conséquences du défaut de paiement du Client, notamment les frais de recouvrement, les frais de conciliation, les frais de conseiller juridique, les frais de justice, les frais de personnel traitant, les frais d'emprunt financier.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société WEBSTRAT conserve la propriété des biens et services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société WEBSTRAT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison d'une commande de prestation de service est réputée effective et facturable mensuellement au prorata de l'engagement de moyen de WEBSTRAT. La livraison d'une commande au forfait d'une solution informatique est réputée effective lors du dépôt du livrable sur le support indiqué sur le bon de commande, ou à défaut l'envoi d'un avis de mise à disposition du livrable à l'attention du Client sur un support choisi par WEBSTRAT. Le délai de livraison indiqué lors sur la commande est indicatif. Tout retard de livraison de moins de 3 mois ne donnera pas la possibilité au Client d'annuler la commande. En cas de livraison incomplète ou défaillante, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception et les confirmer par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à WEBSTRAT.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société WEBSTRAT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Évry-Courcouronnes 1 rue de la patinoire 91011 Évry Cédex.

Clause n° 12 : Engagement de moyens

WEBSTRAT s'engage à mettre en oeuvre les moyens définis dans le bon de commande accepté par le Client. En retour, le Client s'engage à mettre à disposition de WEBSTRAT tous les moyens matériels nécessaire et les moyens humains compétents pour exécuter la commande passée. A défaut, la commande fera soit l'objet d'un avenant pour couvrir les frais supplémentaires d'exécution de WEBSTRAT, soit la vente sera déclarée résolue.

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