Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet, champ d'application et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre la société WEBSTRAT et ses Clients professionnels. Elles sont communiquées au Client avant toute commande, jointes au devis ou au bon de commande, et sont consultables à tout moment sur www.webstrat.fr/cgv. Elles s'appliquent aux prestations de services et aux solutions informatiques vendues par WEBSTRAT, en régie (au temps passé) ou au forfait. La signature du bon de commande vaut acceptation des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation acceptée par écrit par WEBSTRAT. En cas de contradiction entre documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant : contrat cadre éventuel, bon de commande signé et ses annexes, présentes CGV, proposition commerciale. Un bon de commande ne déroge au contrat cadre que s'il le mentionne expressément.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux applicable au jour de la facturation, ainsi que des éventuels frais de déplacement prévus au bon de commande. Le barème des prix unitaires de WEBSTRAT est communiqué à tout Client professionnel qui en fait la demande.

WEBSTRAT peut modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes ; les prestations commandées restent facturées aux prix indiqués au bon de commande. Pour les prestations en régie et les prestations récurrentes (maintenance, hébergement), WEBSTRAT peut réviser ses tarifs une fois par an, au 1er janvier, en notifiant les nouveaux tarifs au Client par écrit au moins 60 jours à l'avance. Le Client qui refuse la révision peut résilier la prestation concernée par écrit avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans indemnité de part et d'autre ; à défaut, les nouveaux tarifs s'appliquent.

Clause n° 3 : Réductions de prix

Les prix indiqués au bon de commande tiennent compte des éventuelles réductions de prix consenties lors de la négociation commerciale ; elles figurent sur la facture. Aucune ristourne différée n'est due sauf stipulation expresse du bon de commande.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par chèque, à la date d'échéance indiquée sur la facture. Sauf stipulation contraire du bon de commande, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. En aucun cas le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois (art. L.441-10 du Code de commerce). Un paiement n'est réputé effectué qu'à la date d'encaissement effectif des fonds par WEBSTRAT.

Les commandes au forfait peuvent donner lieu au versement d'un acompte, dont le montant est fixé au bon de commande.

Le Client communique à WEBSTRAT les informations nécessaires à la réception des factures électroniques, notamment son numéro SIREN et la plateforme agréée qu'il a choisie.

Clause n° 6 : Pénalités de retard

Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées sur le montant TTC restant dû. Ces pénalités sont égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (taux de base, art. L.441-10 du Code de commerce).

Ce taux de base est remplacé par les taux majorés suivants, chacun s'appliquant uniquement aux jours de retard compris dans la période qu'il vise, au prorata journalier (un mois comptant pour 30 jours) :

du 1er au 30e jour de retard : 1 % par mois ;
à compter du 31e jour, pour chaque période de 30 jours de retard : 20 % par mois multipliés par le rang de cette période (40 % du 31e au 60e jour, 60 % du 61e au 90e jour, 80 % du 91e au 120e jour, et ainsi de suite).

Pour aucune période le taux appliqué ne peut être inférieur au taux de base ni à trois fois le taux d'intérêt légal. Le montant cumulé des pénalités est plafonné à deux fois le montant TTC de la somme impayée.

WEBSTRAT adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30e jour de retard. Si un juge venait à modérer les taux majorés, les pénalités resteraient dues au taux de base.

S'y ajoute de plein droit, pour chaque facture payée en retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés par WEBSTRAT sont supérieurs, une indemnité complémentaire est due sur justification.

Lorsque le retard de paiement résulte de la mauvaise foi du Client, WEBSTRAT peut en outre obtenir réparation du préjudice distinct de ce retard, sur justification (art. 1231-6 du Code civil).

Clause n° 7 : Déchéance du terme, suspension et reprise

Si la mise en demeure prévue à la clause « Pénalités de retard » reste sans effet pendant 8 jours :

toutes les sommes dues par le Client au titre de l'ensemble de ses commandes, y compris les factures non encore échues, deviennent immédiatement exigibles, et WEBSTRAT peut facturer sans attendre les prestations réalisées non encore facturées ;
WEBSTRAT peut suspendre, sans autre préavis, l'exécution de toutes les commandes en cours du Client (développements, maintenance, support, audits), jusqu'au paiement intégral (art. 1219 et 1220 du Code civil).

Lorsque WEBSTRAT assure l'hébergement ou l'exploitation d'un service en production, la suspension de ce service n'intervient qu'après une seconde notification écrite restée sans effet pendant 15 jours. WEBSTRAT conserve alors les données et sauvegardes du Client pendant 60 jours à compter de la suspension.

Pendant la suspension, les délais d'exécution sont prolongés d'autant. WEBSTRAT n'est pas responsable des conséquences de la suspension, notamment des retards ou de l'indisponibilité des services suspendus.

L'exécution reprend après encaissement de l'intégralité des sommes exigibles, pénalités et indemnités comprises. WEBSTRAT remet en service l'hébergement ou l'exploitation dans un délai de 2 jours ouvrés et reprend les autres prestations dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de cet encaissement. Le calendrier est alors replanifié selon la disponibilité des équipes de WEBSTRAT, et les délais sont prolongés de la durée de la suspension augmentée du délai de reprise. Le temps de remise en service est facturé aux tarifs prévus à la clause « Collaboration du Client et immobilisation ». WEBSTRAT peut subordonner la reprise au paiement d'avance des prestations restant à réaliser.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance, WEBSTRAT peut adresser au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant expressément la présente clause. Si celle-ci reste sans effet pendant 30 jours, la commande est résiliée de plein droit, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations réalisées à la date de résiliation, livrées ou en cours, ni des pénalités prévues à la clause « Pénalités de retard ». Les droits de propriété intellectuelle afférents aux prestations payées restent acquis au Client.

Clause n° 9 : Propriété intellectuelle

Les livrables combinent des logiciels tiers, le savoir-faire de WEBSTRAT et des développements spécifiques, soumis à des régimes distincts.

Logiciels tiers. Les logiciels open source et les logiciels propriétaires d'éditeurs tiers intégrés à la solution restent la propriété de leurs auteurs et sont soumis à leur licence d'origine, que le Client s'engage à respecter. Les licences de logiciels propriétaires sont souscrites par le Client auprès de l'éditeur ou, lorsqu'elles sont revendues par WEBSTRAT, transmises au Client aux conditions de l'éditeur. WEBSTRAT communique au Client la liste des logiciels tiers utilisés et de leurs licences. WEBSTRAT n'accorde sur ces logiciels aucune garantie autre que celle consentie par leur éditeur ou par leur licence.

Savoir-faire et éléments génériques. WEBSTRAT conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses outils et de ses composants génériques, préexistants ou développés à l'occasion de la commande, notamment l'architecture d'assemblage, les scripts, les modèles et les paramétrages réutilisables. Elle concède au Client, au fur et à mesure du paiement de chaque facture, un droit d'utilisation non exclusif, permanent, mondial et transférable avec la solution, limité à l'exploitation, à la maintenance et à l'évolution de la solution livrée. Ce droit n'emporte pas la communication du savoir-faire de WEBSTRAT au-delà de la documentation d'exploitation remise avec les livrables.

Développements spécifiques. Les droits patrimoniaux d'auteur sur le code développé spécifiquement pour le Client et sur le paramétrage propre à ses besoins lui sont cédés à titre exclusif, au fur et à mesure du paiement intégral de chaque facture correspondante. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d'adaptation, d'arrangement, de modification et de mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux (art. L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle), sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Elle a pour destination l'exploitation de la solution par le Client pour les besoins de son activité, y compris son évolution, sa maintenance par un tiers et sa cession. Le prix de cette cession est inclus dans le prix des prestations. Jusqu'au paiement, le Client dispose d'un simple droit d'usage non exclusif pour les besoins de la recette.

Lorsque WEBSTRAT revend du matériel ou des licences de tiers, elle en conserve la propriété jusqu'au paiement intégral du prix.

Sauf refus écrit du Client, WEBSTRAT peut citer le nom du Client et la nature des travaux réalisés à titre de référence commerciale.

Clause n° 10 : Livraison et recette

Les prestations en régie sont facturées et dues mensuellement selon le temps passé, indépendamment de toute réserve.

La livraison d'une solution au forfait est effective à la mise à disposition du livrable sur le support convenu au bon de commande, notifiée au Client par écrit. Les délais de livraison sont indicatifs. Si le retard excède 60 jours au-delà de la date prévue, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier la commande pour la partie non livrée, sauf si le retard est imputable au Client, à une suspension prévue à la clause « Déchéance du terme, suspension et reprise » ou à un cas de force majeure.

Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier ou e-mail) des réserves motivées. Seules les anomalies bloquantes et dûment reproductibles, empêchant l'utilisation du service commandé ou d'une fonctionnalité désignée comme essentielle au bon de commande, suspendent l'acceptation ; les autres anomalies sont corrigées au titre de la garantie, sans différer le paiement. À défaut de réserves dans ce délai, ou dès la mise en production ou l'exploitation du livrable par le Client, la livraison est réputée acceptée.

Clause n° 11 : Garantie

Pendant 1 mois à compter de l'acceptation d'un livrable au forfait, WEBSTRAT corrige gratuitement les anomalies reproductibles par rapport aux spécifications convenues, dans l'environnement d'exécution de référence décrit au bon de commande ou, à défaut, existant à la date de l'acceptation (hébergement, systèmes d'exploitation, versions des langages, logiciels, modules et services tiers, navigateurs).

La garantie exclut les anomalies résultant :

d'une modification du livrable par le Client ou par un tiers ;
d'une évolution, d'une mise à jour, d'une migration ou d'une modification de configuration de l'environnement d'exécution non réalisée par WEBSTRAT, notamment chez l'hébergeur, l'éditeur ou le fournisseur d'un service tiers ;
de l'évolution, de l'arrêt ou de la modification des conditions d'un logiciel, d'une API ou d'un service tiers ;
d'une utilisation non conforme du livrable.

L'adaptation du livrable à un environnement d'exécution modifié constitue une prestation distincte, facturée sur devis. Les prestations en régie ne sont pas couvertes par cette garantie.

Clause n° 12 : Responsabilité

WEBSTRAT n'est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de données, ni de l'atteinte à l'image du Client. Elle n'est pas non plus responsable des dysfonctionnements résultant d'une évolution de l'environnement d'exécution non réalisée par elle.

Sauf plafond différent prévu au bon de commande, la responsabilité de WEBSTRAT, toutes causes et toutes commandes confondues, est plafonnée à 10 000 € par année civile. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données et contenus, sauf lorsque WEBSTRAT en assure contractuellement l'hébergement et la sauvegarde.

Clause n° 13 : Collaboration du Client et immobilisation

Pour les prestations en régie et d'accompagnement, WEBSTRAT est tenue d'une obligation de moyens et met en œuvre les moyens définis au bon de commande.

Pour toutes les prestations, le Client s'engage à mettre à la disposition de WEBSTRAT les moyens matériels, les accès et les interlocuteurs compétents nécessaires à l'exécution de la commande, et à rendre ses validations dans les délais convenus. À défaut, et après notification écrite restée sans effet pendant 3 jours ouvrés, le temps pendant lequel les intervenants de WEBSTRAT affectés à la commande sont immobilisés, déduction faite du temps réaffecté à d'autres missions facturées, est facturé au Client sur la base d'un relevé nominatif, au tarif journalier prévu au bon de commande ou, à défaut, aux tarifs journaliers de référence suivants, hors taxes :

Directeur : 1 200 € par jour ;
Expert : 900 € par jour ;
Développeur : 700 € par jour.

La catégorie de chaque intervenant est indiquée au bon de commande ou, à défaut, dans la notification.

Si ce manquement compromet l'exécution de la commande, WEBSTRAT propose au Client un avenant couvrant les frais supplémentaires d'exécution. Faute d'accord sur cet avenant dans un délai de 15 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, les prestations déjà réalisées et le temps d'immobilisation restant dus.

Clause n° 14 : Organisation des équipes

WEBSTRAT conserve seule l'autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel, qu'elle encadre, organise et dirige. Le Client exprime ses besoins auprès du responsable désigné par WEBSTRAT et non directement auprès des intervenants. Les prestations sont définies par leur objet et l'expertise de WEBSTRAT, et non par la seule mise à disposition de personnel.

Clause n° 15 : Audits de sécurité

Les audits de sécurité et tests d'intrusion ne sont réalisés qu'après autorisation écrite et signée du Client, qui précise de façon limitative : le périmètre testé (adresses IP, noms de domaine, applications et comptes concernés), la période d'intervention (dates et heures de début et de fin), les techniques autorisées et les personnes à contacter. Tout élément non expressément listé est exclu du périmètre, et aucun test n'est réalisé hors de la période autorisée ; toute extension requiert une nouvelle autorisation écrite.

Le Client garantit avoir qualité pour autoriser ces tests sur l'ensemble du périmètre déclaré. Lorsque ce périmètre inclut des systèmes hébergés ou exploités par des tiers, le Client obtient au préalable leur accord écrit et le communique à WEBSTRAT. WEBSTRAT n'est pas responsable des conséquences d'une erreur ou d'une omission dans le périmètre déclaré par le Client.

Le Client reconnaît que ces tests peuvent provoquer des ralentissements ou des indisponibilités et prend, avant leur réalisation, les mesures de sauvegarde nécessaires. Les résultats des audits sont confidentiels.

Le Client s'interdit de réaliser ou de faire réaliser tout audit, test d'intrusion, scan de vulnérabilités ou test de charge sur les systèmes, réseaux et infrastructures de WEBSTRAT, y compris ceux qu'elle exploite pour le compte du Client, sans l'accord écrit préalable de WEBSTRAT précisant le périmètre et la période autorisés.

Clause n° 16 : Données personnelles

Lorsque l'exécution d'une commande conduit WEBSTRAT à traiter des données personnelles pour le compte du Client, WEBSTRAT agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle s'engage à :

ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins de la commande ;
garantir la confidentialité des données et en restreindre l'accès aux personnes habilitées, soumises à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité ;
ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'autorisation écrite préalable du Client, en lui imposant les mêmes obligations ;
ne transférer de données hors de l'Union européenne que dans le respect du chapitre V du RGPD ;
aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de consultation préalable ;
notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
au terme de la commande, supprimer ou restituer les données selon le choix du Client et en détruire les copies, sauf obligation légale de conservation ;
mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits.

L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées sont précisés au bon de commande ou dans un accord de traitement des données qui lui est annexé.

Clause n° 17 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la commande, notamment les accès, le code source, les données et les résultats d'audit, et à ne les utiliser que pour l'exécution de la commande. Cette obligation s'applique pendant la durée de la commande et 3 ans après son terme. Elle ne couvre pas les informations publiques, celles déjà connues de la partie qui les reçoit, ni celles dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.

Clause n° 18 : Non-sollicitation du personnel

Pendant la durée de la commande et 12 mois après son terme, le Client s'interdit de solliciter activement, directement ou par personne interposée, tout intervenant de WEBSTRAT ayant participé à l'exécution de la commande, en vue de l'embaucher ou de le faire travailler pour son compte. En cas de manquement, le Client verse à WEBSTRAT une indemnité égale à 6 mois de la dernière rémunération brute de l'intervenant concerné.

Clause n° 19 : Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment la défaillance d'un hébergeur, d'un opérateur ou d'un éditeur tiers échappant à son contrôle. La partie empêchée en informe l'autre sans délai ; l'exécution est alors suspendue. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit. La force majeure ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

Clause n° 20 : Dispositions diverses

WEBSTRAT peut confier tout ou partie de l'exécution d'une commande à des sous-traitants, sous sa responsabilité et sous réserve de la clause « Données personnelles ».

Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, ou si son application est réduite par un juge, les autres clauses restent applicables.

Les échanges par e-mail entre les parties valent preuve, sauf pour les notifications qui requièrent une lettre recommandée.

Clause n° 21 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté, lorsque le Client a la qualité de commerçant, devant le Tribunal de commerce d'Évry-Courcouronnes. À défaut, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun. La recherche d'une solution amiable ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge, notamment pour les actions en recouvrement, les procédures d'injonction de payer et les référés.